La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal Officiel du 1er décembre 2021, et est entrée en vigueur le 2 décembre. Elle améliore notamment les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés.
Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou à une association de protection animale. Elles sont punies par le Code Pénal (Article 521-1 522-2).
Les personnes reconnues coupables de tels actes pourront encourir jusqu’à :
- 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison en cas de sévices graves,
- 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement en cas de sévices ayant entraîné la mort.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit le fait de le commettre en présence d’un mineur.
