Les permis de construire et d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration au commencement des travaux.
Les titulaires de ces autorisations sont tenus avant travaux de déposer au service urbanisme de l’hôtel de ville le formulaire (cerfa) de déclaration d’ouverture de chantier (DOC). La durée de validité des permis de construire et d’aménager est de trois ans. À défaut de commencement de ces travaux dans le délai de trois ans à compter de l’autorisation de travaux, l’autorisation administrative n’est plus valable. Le titulaire de cette autorisation est alors tenu de procéder à une nouvelle demande d’autorisation administrative s’il souhaite poursuivre son projet.
Les travaux qui ont fait l’objet d’une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager) doivent également faire l’objet d’une, déclaration à leur achèvement. Les titulaires de ces autorisations sont donc tenus, à la fin des travaux, de déposer au service urbanisme de la mairie le formulaire (cerfa) de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux complété (DAACT). Cette déclaration ne se substitue pas à celle réalisée auprès du centre des impôts fonciers. En l'absence de cette déclaration, le délai légal de trois mois pour le contrôle de conformité des travaux perdure. De plus, lors de la vente d’un bien immobilier, le notaire est en droit d’exiger ce document. Il est donc recommandé, dès l’achèvement des travaux, de procéder à cette démarche administrative afin d’éviter des retards dans la procédure de la vente du bien.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme qui répondra à toutes vos questions. Service urbanisme : 03 27 99 91 33
