En exécution de l’arrêté du Président du Conseil Régional Hauts-de-France n°19004518 en date du 22 août 2019, il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Hauts-de-France du lundi 16 septembre à 9h au mercredi 16 octobre 2019 à 17h, soit 31 jours consécutifs.

Ce document de planification territoriale fixe les objectifs et les règles générales prévus par la loi NOTRe, dans 11 domaines à l’horizon 2030 et 2050 : lutte contre le changement climatique ; gestion économe de l’espace ; implantation de différentes infrastructures d’intérêt régional ; planification régionale de l’intermodalité ; planification régionale des infrastructures de transports ; équilibre des territoires ; prévention et gestion des déchets ; désenclavement des territoires ruraux ; protection et restauration de la biodiversité ; habitat ; maîtrise et valorisation de l’énergie.

Il définit également des indicateurs de suivi et d’évaluation. Il constitue un outil de planification territoriale réglementaire. Il est accompagné d’un rapport environnemental établi conformément aux dispositions des articles L. 122-6 et R. 122-20 du Code de l’Environnement.

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.

L’Hôtel de Région (151 avenue du Président Hoover, 59555 LILLE Cedex) est désigné comme étant le siège de l’enquête, lieu où toute correspondance relative à l’enquête publique peut être adressée à M. le Président de la Commission d’Enquête du projet de SRADDET.

Le dossier d’enquête publique, établi conformément aux dispositions de l’article R. 123-8 du Code de l’Environnement, comprend notamment un rapport sur les incidences environnementales, ainsi que l’avis de l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable et les avis formulés par les institutions consultées dans le cadre de la consultation administrative prévue à l’article L. 4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le projet de SRADDET contient une annexe relative au PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets) ; celui-ci est soumis à une enquête publique distincte et concomitante à celle relative au projet de SRADDET. Les observations concernant le projet de PRPGD doivent être annotées dans les registres dédiés.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter ou télécharger les éléments du dossier :